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Mise en sécurité des piscines privées

Les noyades sont responsables de plus de 500 décès chaque année en France.

La loi du 3 janvier 2003 et le décret du 31 décembre 2003 obligent tous les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif à les pourvoir d’un dispositif de sécurité normalisée visant à prévenir les risques de noyade à compter du 1er janvier 2006.

Les propriétaires concernés, les professionnels spécialisés dans l’accueil et la location touristique ainsi que les constructeurs et distributeurs de piscines, qui souhaitent avoir des précisions sur cette réglementation, peuvent le consulter sur le site www.logement.qouv.fr/actu/piscinespriv/  où une brochure est à leur disposition.

Ils peuvent également contacter la :

Direction Départementale de l’Equipement

Service Habitat-Logement

Bureau Contrôle Qualité Construction

Préfecture 95010 CERGY PONTOISE CEDEX

Tél : 01.34.25.25.56 – fax : 01.34.25.26.73

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